Arrêt 26/2020

Date du prononcé

20/02/2020

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.026

Numéros de rôle

6982

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit pénal - Armes - Détention illégale d'armes - 1. Régime d'amnistie - 2. Commerce et détention de chargeurs