Arrêt 25/2020

Date du prononcé

13/02/2020

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.025

Numéros de rôle

7300

Dispositif

Incompétence de la Cour

Mots-clés

Procédure préliminaire - Question préjudicielle - Normes contrôlées - Incompétence manifeste