Arrêt 23/2020

Date du prononcé
13/02/2020
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.023
Numéros de rôle
7014
Dispositif
Rejet du recours (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.20.3)
Mots-clés
Droit civil - Bail - Bail d'habitation - Région wallonne - Droits et obligations du bailleur - 1. Sélection du candidat preneur - Sollicitation de données - 2. Champ d'application personnel - 3. Travaux à charge du preneur / Economie d'énergie - 4. Garantie locative - 5. Solidarité entre colocataires - 6. Régime d'indemnisation en cas d'expulsion sauvage ou de départ forcé du locataire
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