Arrêt 21/2020

Date du prononcé

06/02/2020

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.021

Numéros de rôle

7290

Dispositif

Rejet de la demande de suspension

Mots-clés

Droit public - Urbanisme et aménagement du territoire - Région flamande - Routes communales - Nouvelles routes - Déplacement d'une route communale sur un terrain privé - Plan d'alignement - Modalités d'indemnisation et recours