Arrêt 20/2020

Date du prononcé

06/02/2020

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.020

Numéros de rôle

7251

Dispositif

Violation (art. 89, en ce qu'il ne permet pas au tribunal civil d'assortir d'un sursis l'amende qu'il prévoit)

Mots-clés

Droit fiscal - Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus - Amende administrative - Absence de possibilité pour le tribunal civil d'assortir d'un sursis l'amende prévue par l'article 89 du Code