Arrêt 18/2020

Date du prononcé

06/02/2020

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.018

Numéros de rôle

7237

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Région wallonne - Code wallon de la démocratie et de la décentralisation - Élections locales - Élections communales - Annulation d'un scrutin - Nouveau scrutin - Droit de vote - Fixation du registre des électeurs - Ressortissants non belges de l'Union européenne / Ressortissants d'un État hors Union européenne