Arrêt 168/2020

Date du prononcé

17/12/2020

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.168

Numéros de rôle

7407

Dispositif

Rejet de la demande de suspension

Mots-clés

Procédure préliminaire - Demande de suspension - Recevabilité - Recevabilité ratione temporis - Transposition de directives UE