Arrêt 163/2020

Date du prononcé

17/12/2020

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.163

Numéros de rôle

7157

Dispositif

Annulation

Mots-clés

Environnement - Région wallonne - Prévention et valorisation des déchets - Responsabilité élargie des producteurs