- Annulation (article 24ter, § 2, alinéa 1er, de l'ordonnance du 19 juillet 2001, inséré par l'article 24 de l'ordonnance du 23 juillet 2018, et l'article 18ter, § 2, alinéa 1er, de l'ordonnance du 1er avril 2004, inséré par l'article 67 de l'ordonnance du 23 juillet 2018 précitée, en ce que ces dispositions ne prévoient pas un régime adéquat pour les personnes électrosensibles;
- Rejet du recours pour le surplus
Mots-clés
Marché de l'énergie - Région de Bruxelles-Capitale - Électricité / Gaz - Compteurs intelligents