Arrêt 159/2020
- Date du prononcé
- 26/11/2020
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.159
- Numéros de rôle
- 7240, 7249
- Dispositif
- Rejet des recours
- Mots-clés
- Soins de santé - Loi de 1964 sur les médicaments - Distribution en gros de médicaments - Autorisation - Conditions - Limitations imposées aux grossistes-répartiteurs - Recours sans objet en conséquence de l'arrêt n° 146/2019