Arrêt 158/2020
- Date du prononcé
- 26/11/2020
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.158
- Numéros de rôle
- 7230
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Responsabilité des membres du personnel des personnes publiques - Action en dommages et intérêts ou action récursoire des personnes publiques - Recevabilité - Offre de règlement amiable préalable