Arrêt 157/2020
- Date du prononcé
- 26/11/2020
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.157
- Numéros de rôle
- 7170
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit administratif - Marchés publics - Qualité de l'instance adjudicatrice - Voies de recours - Compétence juridictionnelle - 1. Conseil d'État 2. Pouvoir judiciaire