Arrêt 156/2020

Date du prononcé

26/11/2020

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.156

Numéros de rôle

6917

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Logement - Région de Bruxelles-Capitale - Baux d'habitation - Contentieux - Interdiction de la clause d'arbitrage - Règles répartitrices de compétences