Arrêt 155/2020
- Date du prononcé
- 26/11/2020
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.155
- Numéros de rôle
- 6708
- Dispositif
- Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne
- Mots-clés
- Taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique - Région de Bruxelles Capitale - Devoir d'information de l'intermédiaire - Airbnb Ireland UC