Arrêt 154/2020

Date du prononcé

19/11/2020

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.154

Numéros de rôle

7329

Dispositif

Rejet du recours (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.7.4)

Mots-clés

Droit judiciaire - Organisation judiciaire - Membres du tribunal de l'entreprise - Juge consulaire - Conditions de nomination et compatibilité avec la fonction d'avocat