Arrêt 153/2020

Date du prononcé

19/11/2020

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.153

Numéros de rôle

7304

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Établissement et recouvrement des impôts - Sanctions - Sanctions pénales - Confiscation spéciale - Champ d'application