Arrêt 151/2020

Date du prononcé

19/11/2020

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.151

Numéros de rôle

7236

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Taxe annuelle sur les opérations d'assurance - Exemption - Établissements publics - Exclusion - Mutualités et unions nationales de mutualités