Arrêt 150/2020
- Date du prononcé
- 19/11/2020
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.150
- Numéros de rôle
- 7190
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Sécurité sociale - Travailleurs indépendants - Cotisation spéciale - Action en recouvrement - Délai de prescription - Point de départ du délai - Recours fiscal contre le revenu imposable retenu par l'administration fiscale