Arrêt 15/2020

Date du prononcé

06/02/2020

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.015

Numéros de rôle

7107

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Financement - Hôpitaux - Montant global prospectif par admission - Champ d'application - Enfants nouveau-nés