Arrêt 147/2020

Date du prononcé

19/11/2020

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.147

Numéros de rôle

6983

Dispositif

Rejet du recours (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.23.3)

Mots-clés

Procédure pénale - 1. Compétence du juge pénal - Fixation de la peine - Période de sûreté - 2. Libération conditionnelle - 3. Absence de disposition transitoire