- Violation (article L2213-3, en ce qu'il impose, en plus de leur publication au Bulletin provincial, la publication en ligne des règlements et ordonnances des provinces comme une condition pour que ceux-ci aient force obligatoire)
- Les deuxième et troisième questions préjudicielles n'appellent pas de réponse
Mots-clés
Droit public - Pouvoirs locaux - Région wallonne - Provinces - Règlements et ordonnances - Force obligatoire - Publication