Arrêt 145/2020
- Date du prononcé
- 12/11/2020
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.145
- Numéros de rôle
- 7197, 7199
- Dispositif
- Rejet des recours
- Mots-clés
- Logement - Région flamande - Baux de résidence principale et de logement d'étudiants - Contentieux 1. Requête unilatérale - Signature - 2. Exclusion de la procédure d'arbitrage