Arrêt 143/2020

Date du prononcé

29/10/2020

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.143

Numéros de rôle

7241

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit des assurances - Contrat sur l'assurance de la protection juridique - Réduction d'impôt - Conditions