Arrêt 140/2020

Date du prononcé

22/10/2020

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.140

Numéros de rôle

7145

Dispositif

Non-violation (article 88, § 1er, de la loi du 4 avril 2014)

Mots-clés

Droits des assurances - Action en nullité d'un contrat d'assurance-vie de type branche 23 - Délai de prescription