Arrêt 139/2020

Date du prononcé

22/10/2020

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.139

Numéros de rôle

7098

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit judiciaire - Tribunal de l'application des peines - Statut des assesseurs effectifs - Pension