Arrêt 138/2020
- Date du prononcé
- 22/10/2020
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.138
- Numéros de rôle
- 6752
- Dispositif
- Rejet du recours (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.11)
- Mots-clés
- Droit des assurances - Contrat sur l'assurance de la protection juridique - Libre choix de l'avocat - Procédures de médiation