Arrêt 137/2020

Date du prononcé

15/10/2020

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.137

Numéros de rôle

7408

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Procédure préliminaire - Droit social - Droit du travail - Élections sociales - Contestation - Recours devant le tribunal du travail - Recevabilité - Obligation d'introduire une réclamation préalable au sein de l'entreprise