Arrêt 133/2020

Date du prononcé

01/10/2020

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.133

Numéros de rôle

7402

Dispositif

Incompétence de la Cour

Mots-clés

Procédure préliminaire - Question préjudicielle - Normes contrôlées - Incompétence manifeste