Droit social - Sécurité sociale - Régime de pension des pouvoirs locaux - Financement - Cotisation de responsabilisation - Employeurs responsabilisés qui, avant l'entrée en vigueur de la loi du 24 octobre 2011, ont cessé d'occuper un ou plusieurs agents nommés / Employeurs responsabilisés qui, après l'entrée en vigueur de la loi, ont cessé d'occuper un ou plusieurs agents nommés - Droit de propriété des pouvoirs locaux