Arrêt 128/2020
- Date du prononcé
- 01/10/2020
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.128
- Numéros de rôle
- 7309
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit civil - Personnes - Mariage - Formalités relatives au mariage - Déclaration de mariage - Remplacement d'un acte de naissance par un acte de notoriété - Non-applicabilité à la déclaration de cohabitation légale