Arrêt 125/2020
- Date du prononcé
- 24/09/2020
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.125
- Numéros de rôle
- 7394
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit fiscal - Région wallonne - Environnement - Taxe sur les sites d'activité économique désaffectés - Procédure de taxation - Système de double constat - Discrétion de l'administration fiscale