Arrêt 123/2020

Date du prononcé

24/09/2020

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.123

Numéros de rôle

7217

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Établissement et recouvrement des impôts - Imposition - Annulation de l'imposition - Effets - Personnes assimilées au redevable - Liquidateur de la personne morale dont la liquidation a été clôturée - Rétroactivité