Arrêt 121/2020

Date du prononcé
24/09/2020
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.121
Numéros de rôle
7165
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Calcul de l'impôt - Conjoints - Imposition commune - Avantages fiscaux liés aux réductions et déductions d'impôt - Répartition - Conjoint percevant des revenus exonérés sous réserve de progressivité - Dépenses faites en vue d'économiser l'énergie / Frais de sécurisation / Libéralités
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