Arrêt 120/2020
- Date du prononcé
- 24/09/2020
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.120
- Numéros de rôle
- 7142, 7143
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Enseignement - Communauté française - Titres et fonctions - Enseignement fondamental et secondaire subventionné - Membres du personnel temporaires - Attribution des cours généraux d'éducation physique dans le degré supérieur de l'enseignement secondaire - Nouveau décret - Régime transitoire