Arrêt 12/2020

Date du prononcé

23/01/2020

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.012

Numéros de rôle

7271

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Région flamande - Politique du logement - Code flamand du logement - Sanctions - Apposition des scellés - Violation des scellés ou non-respect des conditions - Décision d'infliger une amende administrative - Recours devant le Conseil d'État ayant un pouvoir pleine juridiction - Absence d'effet suspensif du recours