Arrêt 118/2020

Date du prononcé

24/09/2020

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.118

Numéros de rôle

7094

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit judiciaire - Aide juridique de deuxième ligne - Habilitation au Roi - 1. Indemnisation des avocats - 2. Données à caractère personnel - 3. Caractère rétroactif des nouvelles mesures