Arrêt 117/2020

Date du prononcé

24/09/2020

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.117

Numéros de rôle

7069, 7070

Dispositif

Rejet des recours (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.15.3)

Mots-clés

Code consulaire - Assistance consulaire - Belges et citoyens de l'Union européenne non représentés - 1. Modalités d'octroi - 2. Exclusions