Arrêt 115/2020
- Date du prononcé
- 24/09/2020
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.115
- Numéros de rôle
- 7032
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Procédure pénale - Instruction - Demande de l'inculpé visant à obtenir une traduction du dossier ou de certaines pièces de celui-ci dans une langue nationale autre que celle de l'instruction - Refus du ministère public - Voies de recours