1° Annulation (dans la loi du 18 septembre 2017) :
- la seconde phrase de l'article 47, § 1er, 2°, en ce qu'elle concerne les avocats;
- dans l'article 49, alinéa 2, le renvoi à l'article 5, § 1er, 28°
2° Rejet des recours pour le surplus (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.21)
Mots-clés
Droit pénal - Lutte contre le blanchiment de capitaux - Transposition d'une directive - Transmission d'informations à la Cellule de traitement des informations financières - 1. Avocats - Obligation de déclaration de soupçons - Intervention du bâtonnier - Secret professionnel - 2. Employés ou représentants des avocats ayant ou non qualité d'avocat - 3. Experts-comptables externes / Conseils fiscaux externes