Arrêt 112/2020
- Date du prononcé
- 27/07/2020
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.112
- Numéros de rôle
- 7335
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Protection de la jeunesse - Communauté flamande - Mineurs poursuivis du chef d'un fait qualifié infraction - Dessaisissement du tribunal de la jeunesse - Conditions d'application - Nouveau régime - Application immédiate