Arrêt 111/2020

Date du prononcé

16/07/2020

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.111

Numéros de rôle

7387, 7388, 7389

Dispositif

Rejet des demandes de suspension

Mots-clés

Soins de santé - Loi de 1964 sur les médicaments - Distribution en gros de médicaments - Autorisation - Conditions - Limitations imposées aux grossistes-répartiteurs - Possibilité d'imposer une interdiction à l'exportation spécifique