Arrêt 110/2020

Date du prononcé

16/07/2020

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.110

Numéros de rôle

7245

Dispositif

Non-violation (article II.204, § 3, du Code flamand de l'enseignement supérieur, sous réserve de ce qui est dit en B.9)

Mots-clés

Communauté flamande - Enseignement supérieur - Organisation des formations - Inscription - Crédit d'apprentissage - Restitution - Situation de force majeure constatée après la participation à l'examen