Arrêt 11/2020

Date du prononcé

23/01/2020

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.011

Numéros de rôle

7043

Dispositif

- Annulation - Maintien des effets de la loi annulée (jusqu'à ce que, le cas échéant, de nouvelles dispositions législatives entrent en vigueur, et au plus tard le 31 décembre 2020)

Mots-clés

Allocation de mobilité - Conséquences juridiques de l'allocation de mobilité - Régimes fiscal et social particuliers - Droit du travail