Violation (article 9, alinéa 1er, e), de la loi du 8 juillet 1976, tel qu'il est d'application dans la Région de Bruxelles-Capitale, en ce qu'il établit une incompatibilité avec la fonction de membre du personnel de la Commission communautaire commune)
Mots-clés
CPAS - Région de Bruxelles-Capitale - Organisation - Conseil de l'aide sociale - Composition - Incompatibilités