Arrêt 108/2020

Date du prononcé

16/07/2020

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.108

Numéros de rôle

7167

Dispositif

Non-violation (les articles 848 à 850 du Code judiciaire et les articles 152 et 209bis du Code d'instruction criminelle, compte tenu de ce qui est dit en B.8.2)

Mots-clés

Droit judiciaire - Procédure civile - Instance - Incidents - Désaveu - Non-application devant les juridictions répressives