Violation (article 19, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, en ce qu'il ne prévoit pas l'obligation d'indiquer, dans la notification de la décision juridictionnelle administrative, l'existence d'un recours en cassation administrative ainsi que ses formes et délais)
Mots-clés
Droit administratif - Conseil d'Etat - Procédure devant la section du contentieux administratif - Voies de recours - Mentions obligatoires : 1. dans l'acte ou la décision à portée individuelle; 2. dans la décision d'une juridiction administrative - Recours en annulation / Cassation administrative