Violation (article 11bis, § 4, d), du décret de la Région wallonne du 6 mai 1999, en ce que cette disposition autorise les fonctionnaires compétents de la Région wallonne à se faire acquitter immédiatement entre leurs mains le montant de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et de la taxe de mise en circulation, majoré d'une amende administrative, lors du constat sur le voie publique d'une infraction à la règle contenue dans l'article 3, § 2, b), de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 « relatif à l'immatriculation des véhicules », concernant la présence à bord du véhicule des documents libellés dans cet article, à l'égard de personnes physiques qui résident en Belgique et qui, dans le cadre de leur profession et accessoirement à titre privé, utilisent en Région wallonne un véhicule qui est immatriculé à l'étranger et est mis à leur disposition par un employeur ou un donneur d'ordre étranger, et, en cas de refus de paiement, à mettre en œuvre les mesures prévues par ledit article 11bis, § 4, d), relatives à la rétention, à la saisie et à la vente du véhicule)
Mots-clés
Droit fiscal - Région wallonne - Taxes régionales - Taxes de circulation - Perception - Véhicule immatriculé à l'étranger