Arrêt 103/2020

Date du prononcé
09/07/2020
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.103
Numéros de rôle
6963
Dispositif
Violation (article 2, §§ 1er et 2, de la loi du 27 février 1987, en ce qu'il fixe à vingt-et-un ans l'âge minimal pour l'octroi aux personnes handicapées majeures d'une allocation de remplacement de revenus et d'une allocation d'intégration)
Mots-clés
Droit social - Sécurité sociale - Allocations aux personnes handicapées - Allocation de remplacement de revenus / Allocations d'intégration - Conditions d'octroi - Age
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