Arrêt 102/2020
- Date du prononcé
- 09/07/2020
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.102
- Numéros de rôle
- 6942
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Droit public - Urbanisme et aménagement du territoire - Région wallonne - Infraction de maintien d'actes et travaux réalisés ou érigés sans permis ou en méconnaissance du permis délivré - Infraction continue - Prescription