- Annulation (article 219, § 5, du Code bruxellois du Logement, inséré par l'article 15 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juillet 2017)
- Rejet du recours pour le surplus
Mots-clés
Logement - Région de Bruxelles-Capitale - 1. Bail de courte durée - 2. Exigences relatives à l'état du bien loué - 3. Données pouvant être exigées du candidat preneur - 4. Sous-location - 5. Défaut d'indemnisation forfaitaire du preneur expulsé sans titre judiciaire ou contraint de quitter le logement